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M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Section 22
Disposition versions

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22. Le producteur doit payer à la Fédération une pénalité de 2,65 $ le kg du produit visé qu’il met en marché en contravention des dispositions du présent règlement. Cette pénalité est utilisée pour financer des programmes de développement des marchés.
Décision 7918, a. 22; Décision 8783, a. 1.
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